Conditions générales de vente
Clauses applicables à tous les clients
1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
2. Les formations délivrées sont réalisé exclusivement en « intra » sauf conditions exceptionnelles et sur le tarif de base de 450.00 € jour/net, un surcoût/jour peut être appliqué en fonction du lieu géographique où ce déroulera l’action de formation.
3. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé dater et signé et qu’un acompte de 30 % nous ait été versé.
4. Toutes les factures sont payables en nos bureaux à 04 allée Jean de la Fontaine 95350 Saint Brice sous Forêt.
5. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables à 30 jours date de facture.
6. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
7. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12 % par mois entamé.
8. En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance du service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, une somme forfaitaire de 12% d’intérêt du montant de la facture, avec une somme de 40 € (quarante euro) sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
9. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
10. Le client reconnaît, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, que les formations dispensées restent dues jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels.
11. Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
Clauses applicables aux clients professionnels
1 2. Sauf fautes graves, toute réclamation relative aux services fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours après la fin de la prestation
13. Conformément à l’article L441-6, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
